Vaccination ou pass sanitaire obligatoires : quelles sont les professions concernées par un possible licenciement ?

23 juillet 2021 à 08h26

Se faire licencier en cas de refus du vaccin contre le Covid-19 ? C'est ce que prévoit le projet de loi proposé par l'exécutif et rendu public le lundi 19 juillet. Dans son texte, l'exécutif a dressé une liste de toutes les professions qui seront concernées par l'obligation vaccinale.

"L’obligation de vaccination sera en particulier applicable aux personnes exerçant leurs activités dans les établissements et services de santé et médico‑sociaux et dans divers types de logements collectifs pour personnes âgées ou personnes handicapées, ainsi qu’aux personnels de santé exerçant hors de ces établissements et services, aux professionnels employés à domicile pour des attributaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), aux personnels des services d’incendie et de secours (SDIS), aux membres des associations agréées de sécurité civile ainsi qu’aux personnes exerçant des activités de transport sanitaire" peut-on lire dans le projet de loi.

Cette obligation de vaccination serait effective à compter du 15 septembre 2021, si le projet de loi et ses amendements sont approuvés par le Sénat. Jusque-là, un délai serait accordé aux personnes concernées : elles "auront la possibilité, à titre temporaire, de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique". Cependant, "à compter du 15 septembre 2021, elles devront avoir été vaccinées pour exercer leur activité. À défaut de respecter ces exigences, il leur sera interdit d’exercer l’activité en question, et la prolongation de cette situation pendant plus de deux mois pourra justifier leur licenciement".

Liste des professions concernées

Sauf contre-indication médicale reconnue, si la loi actuellement débattue au Parlement reste en l'état, les professions suivantes devront être vaccinées à compter du 15 septembre : 

1- Les personnes exerçant leur activité dans :

  • Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés (hôpitaux, cliniques...), ainsi que les hôpitaux des armées,
  • les centres de santé,
  • les maisons de santé,
  • les centres et équipes mobiles de soins aux personnes se trouvant en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif,
  • les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés,
  • les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes, 
  • les centres de lutte contre la tuberculose mentionnée,
  • les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic,
  • les services de médecine préventive et de promotion de la santé scolaire,
  • les services de santé au travail,
  • les établissements et services médico‑sociaux (établissements ou services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent une assistance à domicile, établissements et services qui accueillent des personnes handicapées…)
  • les établissements qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico‑sociaux dédiés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées,
  • les résidences‑services dédiés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées,
  • les habitats inclusifs.

2- Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique

3- Les personnes faisant usage du titre :

  • de psychologue,
  • d’ostéopathe ou de chiropracteur,
  • de psychothérapeute.

4 - Les étudiants ou élèves dans les professions mentionnées aux points 2 et 3, ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au point 2 ou que les personnes mentionnées au point 3 ;

5- Les professionnels employés par un particulier employeur effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires des allocations ;

6- Les sapeurs‑pompiers et les marins‑pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ;

7- Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire, ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale ;

8- Les prestataires de services et distributeurs de matériels.

Le pass sanitaire, obligatoire pour de nombreux professionnels

Le pass sanitaire, qui peut être obtenu avec un schéma vaccinal complet ou un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures ainsi qu'avec un certificat de rétablissement, sera obligatoire pour nombre d'employés à compter du 30 août. Les employés des établissements de loisirs et culturels, tels que les cinémas, théâtres, musées, salles de sport, des lieux de restauration, débit de boissons, les foires, séminaires, salons professionnels, services et établissements accueillant des personnes vulnérables, les grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés devront présenter ce pass sanitaire. Ceux exerçant dans les activités de transport public de longue distance, dans le territoire national, seront également concernés.

Des sanctions sont prévues pour les salariés ne pouvant présenter leur pass sanitaire. Dans ce cas, leur contrat de travail sera suspendu. Si cette situation perdure plus de deux mois, l'employeur sera en mesure de décider de mettre fin au contrat de travail de l'employé qui n'a pas de pass sanitaire. Selon Elisabeth Borne, ministre du Travail, ces employés pourront prendre des RTT ou des jours de congé. "La logique est de faire preuve de pédagogie et d’accompagner les salariés en facilitant la vaccination" a-t-elle précisé dans les colonnes de ouest france.

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