Le permis de chasse bientôt obligatoire en Guyane

11 février 2017

Plusieurs dispositions spécifiques à la Guyane ont été votées dans le cadre de la loi égalité réelle Outre-mer.

Un permis de chasse mais pas forcément d'examen. C'était une demande du sénateur Antoine Karam, les parlementaires l'ont validée. Le permis de chasse devient obligatoire en Guyane. Il faudra passer un examen « dont les épreuves sont adaptées aux spécificités du territoire de la Guyane en ce qui concerne la chasse, la forêt, les espèces présentes et les règles de sécurité » . Un titulaire du permis national souhaitant chasser en Guyane devra faire la preuve de sa connaissance de l'environnement guyanais. Mais l'examen ne concerne pas les personnes majeures, vivant en Guyane, et qui chassent déjà. Elles devront cependant demander un permis au préfet d'ici le 1er janvier 2020. Le permis est gratuit. La Collectivité territoriale (CTG) aura son mot à dire sur les décrets d'application de la loi.
Des pouvoirs pourleconseil coutumier. Le conseil consultatif des peuples amérindiens et bushinengue devient le conseil coutumier. Il pourra ester en justice pour défendre leurs intérêts juridiques, économiques, sociaux, culturels, éducatifs et environnementaux. « Tout projet ou proposition de délibération de la CTG emportant des conséquences sur l'environnement ou le cadre de vie ou intéressant l'identité des populations amérindiennes et bushinengue est soumis à l'avis préalable du grand conseil coutumier. » Le conseil coutumier donnera son avis sur le montant des indemnités touchées par les autorités coutumières.
Davantage de bras contre l'orpaillage illégal. Jusqu'à présent, seuls les officiers de police judiciaire (OPJ) pouvaient procéder à des saisies d'or ou de matériel ayant servi directement ou indirectement à l'orpaillage clandestin. Désormais, tous les gendarmes et tous les policiers peuvent le faire.
L'ONF paiera la taxe foncière. À compter de l'an prochain, l'Office national des forêts paiera la taxe sur le foncier non-bâti. Les mairies pourront voter des exonérations.
Des habitants en plus. Pour le calcul de certaines dotations de l'État, la population des communes aurifères sera multipliée par 1,193.
Un rapport sur le spatial. La loi stipule que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou » .
La CTG en désaccord sur les 27 millions
En 1974, les communes ont perdu une part de leur octroi de mer au profit du conseil général. Son montant a grimpé, jusqu'à être gelé à 27 millions d'euros. La loi égalité Outre-mer valide le retour de cette part aux communes : la Collectivité territoriale, qui avait hérité de la part du conseil général, touchera 18 millions en 2018, 9 millions en 2019 et plus rien en 2020. La CTG était d'accord sur le principe, à condition qu'il y ait compensation. Et c'est là que ça coince pour le président Rodolphe Alexandre.
« Nous estimons que la CTG n'a pas été suffisamment associée à ce débat. C'est un impôt indirect qui est remplacé par une dotation. Celle-ci peut faire l'objet d'une modification, d'une diminution dans n'importe quelle loi de finances. Cela risque de fragiliser un peu plus le budget de la CTG. » Alexandre aurait préféré que soit validée une taxe sur les biens et services.
 
Source : France Guyane

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